Référentiels
Chaque périmètre traité par le moteur porte le texte qui le fonde. La même table est affichée dans Paramètres (bloc Référentiels), en annexe « Méthodes et références » du rapport PDF, dans l'onglet Annexe du classeur Excel ; chaque contrôle de la file À traiter, chaque ligne du journal des éliminations et chaque retraitement en portent la ligne.
Quatre statuts :
- conforme au référentiel : la méthode suit le texte ;
- convention de gestion, écart assumé : l'application simplifie sciemment, l'écart est décrit ;
- approximation assumée : l'ordre de grandeur est visé, pas le calcul exact ;
- usage de place, pas de référentiel national : il n'existe pas de texte, la définition retenue est indiquée.
« Vérifié » donne la date à laquelle la citation a été relue sur Légifrance ; « à confirmer » signale une piste non encore relue, présentée comme telle.
| Périmètre | Référentiel | Statut | Écart assumé | Contrôles rattachés | Vérifié |
|---|---|---|---|---|---|
| Périmètre et méthodes de consolidation | Code de commerce, art. L. 233-16 : contrôle exclusif (majorité des droits de vote ou désignation des dirigeants deux exercices de suite), contrôle conjoint, influence notable présumée à partir d'un cinquième des droits de vote ; Règlement ANC n° 2020-01 : périmètre et méthodes (intégration globale, intégration proportionnelle, mise en équivalence) | convention de gestion, écart assumé | Le périmètre est déduit du pourcentage de détention (contrôle de droit) : le contrôle de fait par désignation des dirigeants et le contrôle conjoint contractuel ne sont pas modélisés et se déclarent par une méthode imposée. L'intégration proportionnelle est déduite d'une détention exactement égale à 50 %. Une société immobilière suit la règle commune depuis la 2.6.0. | — | 2026-09-15 |
| Éliminations intragroupe | Règlement ANC n° 2020-01 : élimination des opérations réciproques, des dividendes internes et des résultats internes | conforme au référentiel | Un flux ni nommé dans les intitulés de comptes ni déclaré dans la configuration n'est pas éliminé et rien ne le signale ; les intérêts de comptes courants ne sont pas traités. | PRESTATIONS_ECART, LOYER_UN_COTE, LOYER_PROBABLE, IG_NON_RAPPROCHE | à confirmer |
| Écart d'acquisition | Règlement ANC n° 2020-01 : écart d'acquisition amorti sur sa durée d'utilisation ou, si elle est illimitée, non amorti et soumis à un test de dépréciation ; écart négatif rapporté au résultat | convention de gestion, écart assumé | Sans durée d'amortissement saisie dans la configuration, l'écart n'est ni amorti ni déprécié (convention de gestion). Avec une durée, dotation linéaire depuis la date d'acquisition. Un écart négatif est porté en capitaux propres, pas rapporté au résultat. | — | 2026-09-15 |
| Intérêts minoritaires | Règlement ANC n° 2020-01 : part des associés hors groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés intégrées globalement | conforme au référentiel | Pas de plancher : des minoritaires négatifs sont présentés tels quels. | — | à confirmer |
| Mise en équivalence | Règlement ANC n° 2020-01 : titres mis en équivalence portés à la quote-part des capitaux propres, quote-part de résultat sur une ligne du compte de résultat | conforme au référentiel | — | — | à confirmer |
| Intégration proportionnelle | Règlement ANC n° 2020-01 : intégration proportionnelle des sociétés sous contrôle conjoint | convention de gestion, écart assumé | Déduite d'une détention exactement égale à 50 % ; le contrôle conjoint est une notion contractuelle, pas un seuil. Une méthode imposée dans la configuration prime. | — | à confirmer |
| Conversion des comptes en devises | Règlement ANC n° 2020-01 : méthode du cours de clôture (bilan au cours de clôture, résultat au cours moyen, écart de conversion en capitaux propres) | conforme au référentiel | Non traités : recyclage de l'écart de conversion à la cession, investissement net en devise, hyperinflation, rapprochement intragroupe entre deux devises. | — | à confirmer |
| Retraitement du crédit-bail | Règlement ANC n° 2020-01 : retraitement des contrats de location-financement dans les comptes consolidés (bien immobilisé et amorti, dette financière, loyer remplacé par amortissement et intérêts) | conforme au référentiel | Option d'achat et valeur résiduelle non modélisées ; impôt différé au taux de la société. | — | à confirmer |
| Tableau des flux de trésorerie | Règlement ANC n° 2020-01 : tableau des flux de trésorerie de l'annexe consolidée (flux d'exploitation, d'investissement, de financement) | conforme au référentiel | Construit depuis deux balances successives par préfixes du plan comptable ; sans balance N-1, pas de tableau. | TFT_ECART | à confirmer |
| Impôt estimé et régime fiscal | Code général des impôts, art. 219 : taux de l'impôt sur les sociétés ; CGI art. 223 A et suivants : intégration fiscale ; CGI art. 145 et 216 : régime des sociétés mères et filiales (non appliqué automatiquement) | approximation assumée | Impôt estimé sur le résultat fiscal lu ou corrigé, sans réintégrations hors liasse, contribution sociale, acomptes ni taux réduit automatique ; le régime mère-fille doit être reflété dans le résultat fiscal saisi. | REGIME_2065, FORMULAIRE_2065_ABSENT, INTEGRATION_FISCALE | 2026-09-15 |
| Lecture des liasses fiscales | Formulaires Cerfa 2050 à 2059 (régime réel normal), 2033 (réel simplifié), 2065 (impôt sur les sociétés), 2072 (sociétés immobilières non soumises à l'IS) ; CGI art. 53 A (déclaration annuelle de résultats) et 223 (dans les trois mois de la clôture) ; clôture au 31 décembre : deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, délai de télédéclaration compris | conforme au référentiel | Formats vérifiés sur les liasses d'un seul éditeur de logiciel comptable ; un montant lu sur un scan reste à relire. | SANS_SOURCE, LIASSE_SCANNEE, CHIFFRES_OCR | 2026-09-15 |
| Contrôle d'identité des liasses | Contrôle propre à l'application : SIREN (clé de contrôle du SIRET) et année de clôture lus sur la liasse, confrontés à la configuration | usage de place, pas de référentiel national | La raison sociale est lue et affichée, pas comparée ; balances et fichiers des écritures ne sont pas contrôlés ainsi. | SIREN, ANNEE_LIASSE | à confirmer |
| Lecture des balances | Plan comptable général (règlement ANC n° 2014-03) : classes et préfixes de comptes utilisés pour dériver les postes | conforme au référentiel | Pas de plan comptable personnalisé : les préfixes du plan comptable général sont fixes. | BALANCE_ABSENTE, TRESORERIE_LIASSE_BALANCE, ETATS_NON_RECONCILIES | à confirmer |
| Fichier des écritures comptables | Livre des procédures fiscales, art. L. 47 A-I : remise du fichier des écritures comptables ; LPF art. A. 47 A-1 : structure du fichier (dix-huit champs, formats) | conforme au référentiel | Aucun contrôle de conformité fiscale du fichier : seule la cohérence avec la balance est vérifiée. | RECLASSEMENT_FEC_BALANCE, ECART_FEC_BALANCE | 2026-09-15 |
| Commissaire aux comptes | Code de commerce, art. L. 823-1 : nomination obligatoire au-delà de seuils ; C. com. art. D. 823-1, renvoyant aux seuils de l'art. D. 221-5 (total du bilan 5 000 000 €, chiffre d'affaires 10 000 000 €, cinquante salariés), relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; C. com. art. L. 823-3 : mandat de six exercices | conforme au référentiel | — | CAC_OBLIGATOIRE, CAC_MANDAT_EXPIRE, CAC_RENOUVELLEMENT, CAC_MANDAT_INCONNU | 2026-09-15 |
| Mandats des dirigeants | Code de commerce, art. L. 225-18 (administrateurs : six ans au plus), L. 223-18 (gérant de SARL : durée statutaire, sinon durée de la société) ; statuts pour une SAS ; Code civil art. 1846 (gérant de société civile) | conforme au référentiel | Seuls les mandats à durée déterminée saisis dans la configuration sont suivis. | MANDAT_DIRIGEANT_EXPIRE, MANDAT_DIRIGEANT_RENOUVELLEMENT | à confirmer |
| Approbation des comptes | Code de commerce, art. L. 225-100 (SA) et L. 223-26 (SARL) : approbation dans les six mois de la clôture, prorogation par décision de justice ; Statuts pour une SAS ; Code civil art. 1856 (SCI : reddition annuelle de compte par le gérant) | conforme au référentiel | — | — | 2026-09-15 |
| Dépôt des comptes au greffe | Code de commerce, art. L. 232-21 à L. 232-23 et R. 123-111 : dépôt dans le mois suivant l'approbation, deux mois en cas de dépôt électronique (délai retenu) ; C. com. art. L. 232-25 : option de confidentialité des micro et petites entreprises, fermée aux sociétés appartenant à un groupe au sens de l'art. L. 233-16 | conforme au référentiel | — | — | 2026-09-15 |
| Rapport de gestion | Code de commerce, art. L. 232-1 : rapport de gestion établi par les dirigeants ; dispense pour les petites entreprises au sens de l'art. L. 230-1 (total du bilan 1 000 000 €, chiffre d'affaires 2 000 000 €, vingt salariés), sauf pour les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations | convention de gestion, écart assumé | La dispense des petites entreprises n'est pas appliquée : le rapport reste attendu pour toute société commerciale, en priorité moyenne. Une holding n'en bénéficie de toute façon pas. | — | 2026-09-15 |
| Conventions réglementées | Code de commerce, art. L. 225-38 et suivants (SA), L. 223-19 (SARL), L. 227-10 (SAS) : conventions réglementées et rapport spécial | conforme au référentiel | — | CONVENTION_NON_LISTEE | 2026-09-15 |
| Convention de trésorerie | Code monétaire et financier, art. L. 511-7, 3° : opérations de trésorerie entre sociétés d'un même groupe, exception au monopole bancaire | conforme au référentiel | — | — | 2026-09-15 |
| Registre des titres et extrait K-bis | Code de commerce, art. L. 228-1 et R. 228-8 : titres nominatifs et registre des mouvements de titres (SA, SAS) ; pour une SARL, les parts résultent des statuts et des cessions publiées ; Extrait K-bis de moins de trois mois : usage des tiers, sans délai légal | convention de gestion, écart assumé | Le registre est attendu pour toute forme sociale ; pour une SARL, les statuts à jour en tiennent lieu. | — | 2026-09-15 |
| Dividendes et procès-verbaux | Code de commerce, art. L. 232-11 (bénéfice distribuable) et L. 232-12 (décision de l'assemblée, acomptes sur bilan certifié) ; L. 232-13 : mise en paiement dans les neuf mois de la clôture | conforme au référentiel | Le délai de paiement de neuf mois n'est pas contrôlé ; les acomptes sur dividendes hors assemblée ne sont pas prévus. | DIVIDENDE_EMETTEUR, DIVIDENDE_ECART_PV | 2026-09-15 |
| Pièces attendues dans la data room | Référentiel des pièces de l'application : chaque pièce datée porte sa propre référence dans l'échéancier (approbation, dépôt, rapports, liasse) | usage de place, pas de référentiel national | « En retard » signifie justificatif absent de la data room, pas obligation non remplie. | PIECES_MANQUANTES | à confirmer |
| Ratios de vigilance et seuils | Aucun référentiel national : définitions d'analyse financière classiques (marge, rentabilité, structure, liquidité, délais) et seuils d'usage de place inspirés de la pratique bancaire | usage de place, pas de référentiel national | Délai clients calculé sur des créances TTC rapportées à un chiffre d'affaires HT (surestimé de la TVA) ; taux de valeur ajoutée approché par (chiffre d'affaires − achats) / chiffre d'affaires. | — | à confirmer |
| Repères sectoriels | Insee, dispositif Ésane (élaboration des statistiques annuelles d'entreprises) : ratios par activité et par catégorie de taille, millésime affiché | conforme au référentiel | Un repère, pas une norme : les seuils de vigilance restent la seule règle d'alerte. | — | à confirmer |
Pourquoi cette table
Un directeur financier ou un expert-comptable ne demande pas « comment vous calculez », il demande « selon quel texte ». La table répond, et elle fait apparaître là où le moteur simplifie : c'est écrit ici plutôt que découvert en rendez-vous. Le référentiel principal de la consolidation est le règlement ANC n° 2020-01 (comptes consolidés en règles françaises), applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ; les ratios de vigilance n'ont pas de référentiel national et ne sont présentés que comme usage de place.